{"title-block":{"case-number":"1992-04-10/31","document-number":"1992003276","full-title-fr":"10 AVRIL 1992. - Arrêté royal rendant le régime de pension institué par la loi du 28 avril 1958 applicable au personnel de l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités et au personnel de l'Office national des pensions.","modifies":["1973121002"],"page-number":13118,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1992,6,6],"source":"Finances","starts":[[[1987,4,1],""],[[1991,6,22],""]],"title-date":[1992,4,10],"title-fr":"Arrêté royal rendant le régime de pension institué par la loi du 28 avril 1958 applicable au personnel de l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités et au personnel de l'Office national des pensions."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1992/04/10/1992003276/justel"}