{"title-block":{"case-number":"1992-10-20/49","document-number":"1992000520","full-title-fr":"20 OCTOBRE 1992. - Arrêté royal 1992 exécutant, [pour le Gouvernement wallon, l'article 62, § 1er, de l'arrêté royal du 26 septembre 1994 fixant les principes généraux du statut administratif et pécuniaire des agents de l'Etat applicables au personnel des services des Gouvernements de Communauté ou de Région et des Collèges de la Commission communautaire commune et de la Commission communautaire française, ainsi qu'aux personnes morales de droit public qui en dépendent.] <AR 1996-02-14/33, art. 1,  En vigueur :  04-05-1996>.","modifies":[],"page-number":24108,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1992,11,17],"source":"Intérieur - Fonction publique","starts":[[[1992,11,27],""]],"title-date":[1992,10,20],"title-fr":"Arrêté royal 1992 exécutant, [pour le Gouvernement wallon, l'article 62, § 1er, de l'arrêté royal du 26 septembre 1994 fixant les principes généraux du statut administratif et pécuniaire des agents de l'Etat applicables au personnel des services des Gouvernements de Communauté ou de Région et des Collèges de la Commission communautaire commune et de la Commission communautaire française, ainsi qu'aux personnes morales de droit public qui en dépendent.] <AR 1996-02-14/33, art. 1, En vigueur : 04-05-1996>."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1992/10/20/1992000520/justel"}