{"title-block":{"case-number":"1992-08-14/31","document-number":"1992000453","full-title-fr":"14 AOUT 1992. - Arrêté royal désignant les fonctionnaires chargés de la perception du recouvrement ainsi que du contrôle du prélèvement dû par les détectives privés et fixant son mode de paiement.","modifies":[],"page-number":19914,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1992,9,12],"source":"Intérieur - Fonction publique","starts":[[[1992,10,2],""]],"title-date":[1992,8,14],"title-fr":"Arrêté royal désignant les fonctionnaires chargés de la perception du recouvrement ainsi que du contrôle du prélèvement dû par les détectives privés et fixant son mode de paiement."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1992/08/14/1992000453/justel"}