{"title-block":{"case-number":"1991-08-02/35","document-number":"1991036546","full-title-fr":"2 AOUT 1991. -  ARRETE de l'Exécutif flamand modifiant l'arrêté de l'Exécutif flamand du 4 avril 1990 fixant les conditions d'agrément ainsi que les modalités de fonctionnement et de subventionnement des services assurant la guidance des handicapés mentaux ayant leur propre demeure vises à l'article 3, # 1erbis, de l'arrêté royal n° 81 du 10 novembre 1967 créant un Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés","modifies":["1990029661"],"page-number":28315,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1991,12,14],"source":"Communauté flamande","starts":[],"title-date":[1991,8,2],"title-fr":"ARRETE de l'Exécutif flamand modifiant l'arrêté de l'Exécutif flamand du 4 avril 1990 fixant les conditions d'agrément ainsi que les modalités de fonctionnement et de subventionnement des services assurant la guidance des handicapés mentaux ayant leur propre demeure vises à l'article 3, # 1erbis, de l'arrêté royal n° 81 du 10 novembre 1967 créant un Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1991/08/02/1991036546/justel"}