{"title-block":{"case-number":"1991-08-02/33","document-number":"1991036544","full-title-fr":"2 AOUT 1991. -  ARRETE de l'Exécutif flamand modifiant l'arrêté ministériel du 24 avril 1973 déterminant les règles communes à suivre pour fixer les subventions journalières allouées pour l'entretien, l'éducation et le traitement des mineurs d'âge et des handicapes placés à charge des pouvoirs publics","modifies":["1973042408"],"page-number":28287,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1991,12,14],"source":"Communauté flamande","starts":[],"title-date":[1991,8,2],"title-fr":"ARRETE de l'Exécutif flamand modifiant l'arrêté ministériel du 24 avril 1973 déterminant les règles communes à suivre pour fixer les subventions journalières allouées pour l'entretien, l'éducation et le traitement des mineurs d'âge et des handicapes placés à charge des pouvoirs publics"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1991/08/02/1991036544/justel"}