{"title-block":{"case-number":"1991-09-26/41","document-number":"1991036532","full-title-fr":"26 SEPTEMBRE 1991. - Arrêté ministériel fixant les conditions et les modalités de l'octroi du montant visé à l'article 2, alinéa 4, de l'arrêté de l'Exécutif flamand du 7 novembre 1990 portant modification de l'arrêté ministériel du 18 juin 1975 déterminant les règles à suivre pour fixer le montant de l'intervention du Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés dans les frais de l'entretien, du traitement et de l'éducation des handicapés placés dans des institutions fonctionnant sous le régime du semi-internat.","modifies":[],"page-number":27224,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1991,12,4],"source":"Communauté flamande","starts":[[[1991,11,1],""]],"title-date":[1991,9,26],"title-fr":"Arrêté ministériel fixant les conditions et les modalités de l'octroi du montant visé à l'article 2, alinéa 4, de l'arrêté de l'Exécutif flamand du 7 novembre 1990 portant modification de l'arrêté ministériel du 18 juin 1975 déterminant les règles à suivre pour fixer le montant de l'intervention du Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés dans les frais de l'entretien, du traitement et de l'éducation des handicapés placés dans des institutions fonctionnant sous le régime du semi-internat."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1991/09/26/1991036532/justel"}