{"title-block":{"case-number":"1991-09-26/40","document-number":"1991036531","full-title-fr":"26 SEPTEMBRE 1991. - Arrêté ministériel fixant les conditions et les modalités de l'octroi du montant visé à l'article 2, alinéa 4, de l'arrêté de l'Exécutif flamand du 7 novembre 1990 portant modification de l'arrêté royal du 30 mars 1973 déterminant les règles communes à suivre pour fixer les subventions journalières allouées pour l'entretien, l'éducation et le traitement des mineurs d'âge et des handicapés placés à charge des pouvoirs publics.","modifies":["1991035084"],"page-number":27223,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1991,12,4],"source":"Communauté flamande","starts":[[[1991,11,1],""]],"title-date":[1991,9,26],"title-fr":"Arrêté ministériel fixant les conditions et les modalités de l'octroi du montant visé à l'article 2, alinéa 4, de l'arrêté de l'Exécutif flamand du 7 novembre 1990 portant modification de l'arrêté royal du 30 mars 1973 déterminant les règles communes à suivre pour fixer les subventions journalières allouées pour l'entretien, l'éducation et le traitement des mineurs d'âge et des handicapés placés à charge des pouvoirs publics."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1991/09/26/1991036531/justel"}