{"title-block":{"case-number":"1991-07-31/","document-number":"1991036249","full-title-fr":"31 JUILLET 1991. -  ARRETE de l'Exécutif flamand fixant le statut administratif et pécuniaire du premier charge de mission et du premier charge de mission adjoint de l'Administration des [Services fédéraux des affaires scientifiques, techniques et culturelles] et du personnel scientifique des services du Ministère de la Communauté flamande dans lesquelles sont regroupées les compétences en matière de politique scientifique <modifié par AR 26-04-1994, art. 1>","modifies":["1985024640"],"page-number":22330,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1991,10,9],"source":"Communauté flamande","starts":[],"title-date":[1991,7,31],"title-fr":"ARRETE de l'Exécutif flamand fixant le statut administratif et pécuniaire du premier charge de mission et du premier charge de mission adjoint de l'Administration des [Services fédéraux des affaires scientifiques, techniques et culturelles] et du personnel scientifique des services du Ministère de la Communauté flamande dans lesquelles sont regroupées les compétences en matière de politique scientifique <modifié par AR 26-04-1994, art. 1>"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1991/07/31/1991036249/justel"}