{"title-block":{"case-number":"1991-05-07/42","document-number":"1991035833","full-title-fr":"7 MAI 1991. - Arrêté ministériel établissant la liste des évènements qui, en 1992 n'entrent pas en ligne de compte pour l'obtention par les sociétés de télévision non publiques régionales et/ou locales, les sociétés de télévision non publiques à péage ou s'adressant à des publics cibles, des droits de diffusion rendant impossible la diffusion simultanée de ces événements par le service public de radio-télévision de la Communauté flamande ou par la société de télévision non publique s'adressant à l'ensemble de la Communauté flamande < TRADUCTION>.","modifies":[],"page-number":14967,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1991,7,4],"source":"Communauté flamande","starts":[[[1991,7,14],""]],"title-date":[1991,5,7],"title-fr":"Arrêté ministériel établissant la liste des évènements qui, en 1992 n'entrent pas en ligne de compte pour l'obtention par les sociétés de télévision non publiques régionales et/ou locales, les sociétés de télévision non publiques à péage ou s'adressant à des publics cibles, des droits de diffusion rendant impossible la diffusion simultanée de ces événements par le service public de radio-télévision de la Communauté flamande ou par la société de télévision non publique s'adressant à l'ensemble de la Communauté flamande < TRADUCTION>."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1991/05/07/1991035833/justel"}