{"title-block":{"case-number":"1991-01-24/38","document-number":"1991035497","full-title-fr":"24 JANVIER 1991. - Arrêté du Collège réuni portant approbation de l'Accord de Coopération entre la Commission communautaire commune, la Communauté française, la Communauté flamande et la Communauté germanophone portant création, composition et règlement de fonctionnement de la Commission intercommunautaire de Contrôle des Films.","modifies":[],"page-number":8323,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1991,4,20],"source":"Commission communautaire commune","starts":[[[1991,1,1],""]],"title-date":[1991,1,24],"title-fr":"Arrêté du Collège réuni portant approbation de l'Accord de Coopération entre la Commission communautaire commune, la Communauté française, la Communauté flamande et la Communauté germanophone portant création, composition et règlement de fonctionnement de la Commission intercommunautaire de Contrôle des Films."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1991/01/24/1991035497/justel"}