{"title-block":{"case-number":"1991-02-14/","document-number":"1991035462","full-title-fr":"14 FEVRIER 1991. -  ARRETE MINISTERIEL fixant les conditions et les modalités de l'octroi du montant visé à l'article 1er, deuxième alinéa, de l'arrêté de l'Exécutif flamand du 7 novembre 1990 modifiant l'arrêté de l'Exécutif flamand du 24 juillet 1985 fixant les conditions d'agrément et d'octroi de subventions des services d'aide sociale aux justiciables","modifies":[],"page-number":8792,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1991,4,26],"source":"Communauté flamande","starts":[],"title-date":[1991,2,14],"title-fr":"ARRETE MINISTERIEL fixant les conditions et les modalités de l'octroi du montant visé à l'article 1er, deuxième alinéa, de l'arrêté de l'Exécutif flamand du 7 novembre 1990 modifiant l'arrêté de l'Exécutif flamand du 24 juillet 1985 fixant les conditions d'agrément et d'octroi de subventions des services d'aide sociale aux justiciables"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1991/02/14/1991035462/justel"}