{"title-block":{"case-number":"1991-01-23/34","document-number":"1991035092","full-title-fr":"23 JANVIER 1991. - Décret portant création du Fonds de prévention et d'assainissement en matière de l'environnement et de la nature comme service régional à gestion séparée. (Traduction) (NOTE : art. 4 modifié avec effet à une date indéterminée par DCFL 2004-05-07/63, art. 23 (abrogé par DCFL 2005-12-23/57, art. 5;  En vigueur :  31-03-2006), 007;  En vigueur :   indéterminée ) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-09-1991 et mise à jour au 19-06-2019)","modifies":["1990029924"],"page-number":2164,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/1991/01/23/1991035092_F.pdf","pdf-original":null,"publication-date":[1991,2,2],"source":"Communauté flamande","starts":[[[1991,1,1],""]],"title-date":[1991,1,23],"title-fr":"Décret portant création du Fonds de prévention et d'assainissement en matière de l'environnement et de la nature comme service régional à gestion séparée. (Traduction) (NOTE : art. 4 modifié avec effet à une date indéterminée par DCFL 2004-05-07/63, art. 23 (abrogé par DCFL 2005-12-23/57, art. 5; En vigueur : 31-03-2006), 007; En vigueur : indéterminée ) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-09-1991 et mise à jour au 19-06-2019)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/1991/01/23/1991035092/justel"}