{"title-block":{"case-number":"1991-08-21/31","document-number":"1991033099","full-title-fr":"21 AOUT 1991. - Arrêté de l'Exécutif fixant la contribution à payer par le bénéficiaire de l'aide aux services agréés d'aide aux familles et aux personnes âgées. <Traduction>(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-04-1993 et mise à jour au 13-11-2023)","modifies":["1989029247"],"page-number":29004,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/1991/08/21/1991033099_F.pdf","pdf-original":null,"publication-date":[1991,12,20],"source":"Communauté germanophone","starts":[[[1991,12,30],""]],"title-date":[1991,8,21],"title-fr":"Arrêté de l'Exécutif fixant la contribution à payer par le bénéficiaire de l'aide aux services agréés d'aide aux familles et aux personnes âgées. <Traduction>(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-04-1993 et mise à jour au 13-11-2023)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1991/08/21/1991033099/justel"}