{"title-block":{"case-number":"1991-07-17/33","document-number":"1991031218","full-title-fr":"17 JUILLET 1991. - Arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale dispensant temporairement les pouvoirs locaux du respect du critère visé à l'article 4, 1°, a, de l'arrêté royal du 29 octobre 1986 d'exécution de l'arrêté royal n° 474 du 28 octobre 1986 portant création d'un régime de contractuels subventionnés par l'Etat auprès de certains pouvoirs locaux.","modifies":[],"page-number":18913,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1991,8,30],"source":"Région de Bruxelles-Capitale","starts":[[[1990,1,1],""]],"title-date":[1991,7,17],"title-fr":"Arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale dispensant temporairement les pouvoirs locaux du respect du critère visé à l'article 4, 1°, a, de l'arrêté royal du 29 octobre 1986 d'exécution de l'arrêté royal n° 474 du 28 octobre 1986 portant création d'un régime de contractuels subventionnés par l'Etat auprès de certains pouvoirs locaux."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1991/07/17/1991031218/justel"}