{"title-block":{"case-number":"1991-07-19/35","document-number":"1991029529","full-title-fr":"19 JUILLET 1991. - Décret modifiant la loi du 6 février 1987 relative aux réseaux de radiodistribution et de télédistribution et à la publicité commerciale à la radio et à la télévision, le décret du 12 décembre 1977 portant statut de la Radio-Télévision belge de la Communauté française (RTBF) et le décret du 17 juillet 1987 sur l'audiovisuel.","modifies":["1977121201","1987027677","1987021017"],"page-number":21671,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1991,10,2],"source":"Communauté française","starts":[[[1991,10,12],""]],"title-date":[1991,7,19],"title-fr":"Décret modifiant la loi du 6 février 1987 relative aux réseaux de radiodistribution et de télédistribution et à la publicité commerciale à la radio et à la télévision, le décret du 12 décembre 1977 portant statut de la Radio-Télévision belge de la Communauté française (RTBF) et le décret du 17 juillet 1987 sur l'audiovisuel."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/1991/07/19/1991029529/justel"}