{"title-block":{"case-number":"1991-09-02/","document-number":"1991029516","full-title-fr":"2 SEPTEMBRE 1991. -  ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française modifiant l'arrêté royal du 6 novembre 1987 fixant les notions \"d'étudiant régulièrement inscrit\" et \"d'étudiant entrant en ligne de compte pour le financement\" dans l'enseignement supérieur de plein exercice, à l'exception de l'enseignement universitaire","modifies":["1988023756"],"page-number":23247,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1991,10,17],"source":"Communauté française","starts":[],"title-date":[1991,9,2],"title-fr":"ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française modifiant l'arrêté royal du 6 novembre 1987 fixant les notions \"d'étudiant régulièrement inscrit\" et \"d'étudiant entrant en ligne de compte pour le financement\" dans l'enseignement supérieur de plein exercice, à l'exception de l'enseignement universitaire"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1991/09/02/1991029516/justel"}