{"title-block":{"case-number":"1990-11-20/43","document-number":"1991029009","full-title-fr":"20 NOVEMBRE 1990. - Arrêté de l'Exécutif de la Communauté francaise portant règlement d'une subvention supplémentaire de 5 francs, octroyée aux services agréés d'aide aux familles et aux personnes âgées, par heure prestée au bénéfice des usagers habitant des communes à faible densité de population.","modifies":[],"page-number":4149,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1991,3,5],"source":"Communauté française","starts":[[[1991,3,15],""]],"title-date":[1990,11,20],"title-fr":"Arrêté de l'Exécutif de la Communauté francaise portant règlement d'une subvention supplémentaire de 5 francs, octroyée aux services agréés d'aide aux familles et aux personnes âgées, par heure prestée au bénéfice des usagers habitant des communes à faible densité de population."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1990/11/20/1991029009/justel"}