{"title-block":{"case-number":"1991-08-19/35","document-number":"1991022445","full-title-fr":"19 AOUT 1991. - [Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles une intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités peut être accordée dans le coût des expériences de soins palliatifs] (AR 1994-07-14/49, art. 1, 002;  En vigueur :  22-09-1994). (NOTE : consultation des versions antérieures à partir du  4-10-1991 et mise à jour au 22-10-1998).","modifies":[],"page-number":21866,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/1991/08/19/1991022445_F.pdf","pdf-original":null,"publication-date":[1991,10,4],"source":"Prévoyance Sociale","starts":[[[1991,10,4],""]],"title-date":[1991,8,19],"title-fr":"[Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles une intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités peut être accordée dans le coût des expériences de soins palliatifs] (AR 1994-07-14/49, art. 1, 002; En vigueur : 22-09-1994). (NOTE : consultation des versions antérieures à partir du 4-10-1991 et mise à jour au 22-10-1998)."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1991/08/19/1991022445/justel"}