{"title-block":{"case-number":"1991-06-10/30","document-number":"1991022294","full-title-fr":"10 JUIN 1991. - Arrêté royal du 10 juin 1991 portant exécution de l'article 51, § 3, alinéa 7, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, déterminant ce qu'il y a lieu d'entendre par dépassement significatif ou risque de dépassement significatif de l'objectif budgétaire partiel. (AR 1995-05-15/38, art. 23, 002;  En vigueur :  06-10-1995) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-09-1995 et mise à jour au 09-11-1999)","modifies":[],"page-number":13198,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/1991/06/10/1991022294_F.pdf","pdf-original":null,"publication-date":[1991,6,14],"source":"Prévoyance Sociale","starts":[[[1991,1,1],""]],"title-date":[1991,6,10],"title-fr":"Arrêté royal du 10 juin 1991 portant exécution de l'article 51, § 3, alinéa 7, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, déterminant ce qu'il y a lieu d'entendre par dépassement significatif ou risque de dépassement significatif de l'objectif budgétaire partiel. (AR 1995-05-15/38, art. 23, 002; En vigueur : 06-10-1995) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-09-1995 et mise à jour au 09-11-1999)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1991/06/10/1991022294/justel"}