{"title-block":{"case-number":"1991-04-19/34","document-number":"1991022238","full-title-fr":"19 AVRIL 1991. - Arrêté royal fixant le statut administratif et pécuniaire du conseiller budgétaire et financier auprès de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité. (NOTE : Consultation des versions antérieur à partir du 05-07-1991 et mis à jour au 19-12-1998)","modifies":[],"page-number":15003,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1991,7,5],"source":"Prévoyance Sociale","starts":[[[1991,1,1],""]],"title-date":[1991,4,19],"title-fr":"Arrêté royal fixant le statut administratif et pécuniaire du conseiller budgétaire et financier auprès de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité. (NOTE : Consultation des versions antérieur à partir du 05-07-1991 et mis à jour au 19-12-1998)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1991/04/19/1991022238/justel"}