{"title-block":{"case-number":"1991-04-04/42","document-number":"1991022177","full-title-fr":"4 AVRIL 1991. - Arrêté royal portant exécution de l'article 3bis de la loi du 20 juillet 1971 instituant des prestations familiales garanties, fixant les montants qui sont payés à titre d'avance.  (NOTE : abrogé pour la Communauté germanophone par ACG 2018-11-29/14, art. 46,22°, 003;  En vigueur :  01-01-2019)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-1996 et mise à jour au 27-12-2018)","modifies":[],"page-number":15000,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/1991/04/04/1991022177_F.pdf","pdf-original":null,"publication-date":[1991,7,5],"source":"Prévoyance Sociale","starts":[[[1991,1,1],""]],"title-date":[1991,4,4],"title-fr":"Arrêté royal portant exécution de l'article 3bis de la loi du 20 juillet 1971 instituant des prestations familiales garanties, fixant les montants qui sont payés à titre d'avance. (NOTE : abrogé pour la Communauté germanophone par ACG 2018-11-29/14, art. 46,22°, 003; En vigueur : 01-01-2019)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-1996 et mise à jour au 27-12-2018)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1991/04/04/1991022177/justel"}