{"title-block":{"case-number":"1991-04-04/41","document-number":"1991022163","full-title-fr":"4 AVRIL 1991. -  ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 30 juillet 1964 portant les conditions dans lesquelles l'application de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité est étendue aux travailleurs indépendants","modifies":["1964073001"],"page-number":14900,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1991,7,4],"source":"Prévoyance Sociale","starts":[],"title-date":[1991,4,4],"title-fr":"ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 30 juillet 1964 portant les conditions dans lesquelles l'application de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité est étendue aux travailleurs indépendants"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1991/04/04/1991022163/justel"}