{"title-block":{"case-number":"1991-03-13/32","document-number":"1991022118","full-title-fr":"13 MARS 1991. - Arrêté royal fixant les règles permettant de déterminer la partie du produit des montants visés à l'article 121, premier alinéa, 20°, de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité, destinée au financement de l'assurance maladie-invalidité du régime des travailleurs indépendants.","modifies":[],"page-number":6758,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1991,4,3],"source":"Prévoyance Sociale","starts":[[[1991,1,1],""]],"title-date":[1991,3,13],"title-fr":"Arrêté royal fixant les règles permettant de déterminer la partie du produit des montants visés à l'article 121, premier alinéa, 20°, de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité, destinée au financement de l'assurance maladie-invalidité du régime des travailleurs indépendants."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1991/03/13/1991022118/justel"}