{"title-block":{"case-number":"1991-02-05/33","document-number":"1991022084","full-title-fr":"5 FEVRIER 1991. - Arrêté royal fixant pour les travailleurs manuels et assimilés assujettis à la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, la rémunération fictive afférente aux journées d'inactivité assimilées à des journées de travail effectif par la législation relative aux vacances annuelles des travailleurs salariés.","modifies":[],"page-number":9651,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1991,5,7],"source":"Prévoyance Sociale","starts":[[[1991,5,17],""]],"title-date":[1991,2,5],"title-fr":"Arrêté royal fixant pour les travailleurs manuels et assimilés assujettis à la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, la rémunération fictive afférente aux journées d'inactivité assimilées à des journées de travail effectif par la législation relative aux vacances annuelles des travailleurs salariés."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1991/02/05/1991022084/justel"}