{"title-block":{"case-number":"1991-07-19/32","document-number":"1991021195","full-title-fr":"19 JUILLET 1991. - Arrêté royal relatif à la dissolution du Fonds national de reclassement social des handicapés et au transfert de ses missions, biens, droits et obligations aux Communautés, à la Commission communautaire commune et à l'Institut national d'assurance maladie-invalidité.","modifies":[],"page-number":19978,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1991,9,12],"source":"Premier Ministre - Prévoyance Sociale - Emploi et Travail","starts":[[[1991,1,1],""]],"title-date":[1991,7,19],"title-fr":"Arrêté royal relatif à la dissolution du Fonds national de reclassement social des handicapés et au transfert de ses missions, biens, droits et obligations aux Communautés, à la Commission communautaire commune et à l'Institut national d'assurance maladie-invalidité."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1991/07/19/1991021195/justel"}