{"title-block":{"case-number":"1991-03-07/39","document-number":"1991018034","full-title-fr":"7 MARS 1991. - Arrêté royal pris en exécution de l'arrêté royal n° 289 du 31 mars 1984 portant certaines mesures temporaires relatives à la modération des revenus des travailleurs indépendants en vue de la réduction des charges publiques et l'équilibre financier du statut social des travailleurs indépendants et de l'arrêté royal n° 464 du 25 septembre 1986 consolidant les mesures relatives à la modération des revenus des travailleurs indépendants.","modifies":[],"page-number":14262,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1991,6,26],"source":"Classes Moyennes","starts":[[[1990,1,1],""]],"title-date":[1991,3,7],"title-fr":"Arrêté royal pris en exécution de l'arrêté royal n° 289 du 31 mars 1984 portant certaines mesures temporaires relatives à la modération des revenus des travailleurs indépendants en vue de la réduction des charges publiques et l'équilibre financier du statut social des travailleurs indépendants et de l'arrêté royal n° 464 du 25 septembre 1986 consolidant les mesures relatives à la modération des revenus des travailleurs indépendants."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1991/03/07/1991018034/justel"}