{"title-block":{"case-number":"1991-01-25/31","document-number":"1991018014","full-title-fr":"25 JANVIER 1991. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 2, 4° et 5°, de l'arrêté royal n° 290 du 31 mars 1984 fixant, dans le secteur des travailleurs indépendants, une cotisation spéciale à charge des isolés et des familles sans enfant.","modifies":[],"page-number":5773,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1991,3,21],"source":"Classes Moyennes","starts":[[[1991,1,1],""]],"title-date":[1991,1,25],"title-fr":"Arrêté royal pris en exécution de l'article 2, 4° et 5°, de l'arrêté royal n° 290 du 31 mars 1984 fixant, dans le secteur des travailleurs indépendants, une cotisation spéciale à charge des isolés et des familles sans enfant."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1991/01/25/1991018014/justel"}