{"title-block":{"case-number":"1984-04-05/32","document-number":"1991015038","full-title-fr":"5 AVRIL 1984. - Loi portant approbation de l'Avenant, signé à Bruxelles le 14 février 1983, modifiant et complétant la Convention et le Protocole final entre la Belgique et le Maroc tendant à éviter les doubles impositions et à régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu, signés à Rabat le 4 mai 1972.","modifies":[],"page-number":7254,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1991,4,6],"source":"Affaires étrangères - Commerce extérieur - Coopération au Développement","starts":[[[1990,10,12],""]],"title-date":[1984,4,5],"title-fr":"Loi portant approbation de l'Avenant, signé à Bruxelles le 14 février 1983, modifiant et complétant la Convention et le Protocole final entre la Belgique et le Maroc tendant à éviter les doubles impositions et à régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu, signés à Rabat le 4 mai 1972."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1984/04/05/1991015038/justel"}