{"title-block":{"case-number":"1991-05-07/35","document-number":"1991012843","full-title-fr":"7 MAI 1991. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises de fabrication d'armement et de munitions situées dans la région du Centre et ressortissant à la Commission paritaire nationale des constructions métallique, mécanique et électrique, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.","modifies":[],"page-number":12874,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1991,6,11],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1990,7,1],""]],"title-date":[1991,5,7],"title-fr":"Arrêté royal fixant, pour les entreprises de fabrication d'armement et de munitions situées dans la région du Centre et ressortissant à la Commission paritaire nationale des constructions métallique, mécanique et électrique, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1991/05/07/1991012843/justel"}