{"title-block":{"case-number":"1991-09-18/","document-number":"1991012716","full-title-fr":"18 SEPTEMBRE 1991. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 avril 1991, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, fixant les salaires horaires minimums à l'exclusion du commerce de bières et eaux de boisson et des fonctions techniques de boucherie, charcuterie et triperie","modifies":[],"page-number":26148,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1991,11,22],"source":"Emploi et Travail","starts":[],"title-date":[1991,9,18],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 avril 1991, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, fixant les salaires horaires minimums à l'exclusion du commerce de bières et eaux de boisson et des fonctions techniques de boucherie, charcuterie et triperie"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1991/09/18/1991012716/justel"}