{"title-block":{"case-number":"1991-09-19/","document-number":"1991012707","full-title-fr":"19 SEPTEMBRE 1991. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 avril 1991, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, concernant les dérogations aux dispositions conventionnelles relatives à la semaine de cinq jours","modifies":[],"page-number":25145,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1991,11,8],"source":"Emploi et Travail","starts":[],"title-date":[1991,9,19],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 avril 1991, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, concernant les dérogations aux dispositions conventionnelles relatives à la semaine de cinq jours"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1991/09/19/1991012707/justel"}