{"title-block":{"case-number":"1991-09-13/","document-number":"1991012675","full-title-fr":"13 SEPTEMBRE 1991. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 avril 1991, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération du papier, modifiant les statuts du \"Fonds social des Entreprises pour la Récupération du Papier\"","modifies":["1987012650"],"page-number":24144,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1991,10,26],"source":"Emploi et Travail","starts":[],"title-date":[1991,9,13],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 avril 1991, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération du papier, modifiant les statuts du \"Fonds social des Entreprises pour la Récupération du Papier\""},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1991/09/13/1991012675/justel"}