{"title-block":{"case-number":"1991-09-13/31","document-number":"1991012611","full-title-fr":"13 SEPTEMBRE 1991. - Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire du commerce de combustibles.","modifies":[],"page-number":22415,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1991,10,10],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1991,6,1],""]],"title-date":[1991,9,13],"title-fr":"Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire du commerce de combustibles."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1991/09/13/1991012611/justel"}