{"title-block":{"case-number":"1991-08-05/","document-number":"1991012605","full-title-fr":"5 AOUT 1991. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 janvier 1991, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal, fixant une cotisation exceptionnelle au \"Fonds social des entreprises commerciales du secteur connexe aux constructions métallique, mécanique et électrique\"","modifies":["1985012423","1988012640","1989012718"],"page-number":22641,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1991,10,12],"source":"Emploi et Travail","starts":[],"title-date":[1991,8,5],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 janvier 1991, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal, fixant une cotisation exceptionnelle au \"Fonds social des entreprises commerciales du secteur connexe aux constructions métallique, mécanique et électrique\""},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1991/08/05/1991012605/justel"}