{"title-block":{"case-number":"1991-08-05/48","document-number":"1991012590","full-title-fr":"5 AOUT 1991. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises fabriquant des composants électroniques pour l'industrie des vidéos, situées dans la région de Tirlemont et ressortissant à la Commission paritaire nationale des constructions métallique, mécanique et électrique, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.","modifies":[],"page-number":20287,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1991,9,17],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1991,4,1],""]],"title-date":[1991,8,5],"title-fr":"Arrêté royal fixant, pour les entreprises fabriquant des composants électroniques pour l'industrie des vidéos, situées dans la région de Tirlemont et ressortissant à la Commission paritaire nationale des constructions métallique, mécanique et électrique, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1991/08/05/1991012590/justel"}