{"title-block":{"case-number":"1991-08-05/","document-number":"1991012565","full-title-fr":"5 AOUT 1991. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 février 1991, conclue au sein de la Commission paritaire pour les aides familiales et les aides seniors, relative à la liaison des salaires à l'indice des prix à la consommation","modifies":["1977020117"],"page-number":23324,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1991,10,18],"source":"Emploi et Travail","starts":[],"title-date":[1991,8,5],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 février 1991, conclue au sein de la Commission paritaire pour les aides familiales et les aides seniors, relative à la liaison des salaires à l'indice des prix à la consommation"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1991/08/05/1991012565/justel"}