{"title-block":{"case-number":"1991-07-11/30","document-number":"1991012492","full-title-fr":"11 JUILLET 1991. - Arrêté royal instituant des sous-commissions paritaires du transport urbain et régional et en fixant la dénomination et la compétence. (NOTE : Est abrogé le jour de l'entrée en vigueur de l'arrêté royal nommant les président, vice-président et membres de la Sous- commission paritaire du transport urbain et régional de la Région flamande; voir AR 1995-03-16/33, art. 4; M.B. 29-03-1995, pp. 7883-7884)","modifies":["1964120307"],"page-number":16100,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1991,7,19],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1991,7,29],""]],"title-date":[1991,7,11],"title-fr":"Arrêté royal instituant des sous-commissions paritaires du transport urbain et régional et en fixant la dénomination et la compétence. (NOTE : Est abrogé le jour de l'entrée en vigueur de l'arrêté royal nommant les président, vice-président et membres de la Sous- commission paritaire du transport urbain et régional de la Région flamande; voir AR 1995-03-16/33, art. 4; M.B. 29-03-1995, pp. 7883-7884)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1991/07/11/1991012492/justel"}