{"title-block":{"case-number":"1991-07-17/","document-number":"1991012463","full-title-fr":"17 JUILLET 1991. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 avril 1991, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire en faveur de certains travailleurs âgés en cas de licenciement","modifies":[],"page-number":20007,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1991,9,12],"source":"Emploi et Travail","starts":[],"title-date":[1991,7,17],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 avril 1991, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire en faveur de certains travailleurs âgés en cas de licenciement"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1991/07/17/1991012463/justel"}