{"title-block":{"case-number":"1991-07-04/36","document-number":"1991012430","full-title-fr":"4 JUILLET 1991. - Arrêté royal : a) relatif à la durée du travail de certains ouvriers ressortissant à la Commission paritaire du commerce alimentaire; b) rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 avril 1991 de la Commission paritaire du commerce alimentaire relative à la durée du travail","modifies":[],"page-number":18109,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1991,8,22],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1991,4,6],""]],"title-date":[1991,7,4],"title-fr":"Arrêté royal : a) relatif à la durée du travail de certains ouvriers ressortissant à la Commission paritaire du commerce alimentaire; b) rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 avril 1991 de la Commission paritaire du commerce alimentaire relative à la durée du travail"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1991/07/04/1991012430/justel"}