{"title-block":{"case-number":"1991-05-31/34","document-number":"1991012373","full-title-fr":"31 MAI 1991. - Arrêté royal déterminant les modalités de preuves à fournir par les Régions pour bénéficier de l'intervention financière visée à l'article 6, § 1er, IX, 2°, alinéa 2, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles.","modifies":[],"page-number":14839,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1991,7,3],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1989,1,1],""]],"title-date":[1991,5,31],"title-fr":"Arrêté royal déterminant les modalités de preuves à fournir par les Régions pour bénéficier de l'intervention financière visée à l'article 6, § 1er, IX, 2°, alinéa 2, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1991/05/31/1991012373/justel"}