{"title-block":{"case-number":"1991-06-19/34","document-number":"1991012370","full-title-fr":"19 JUIN 1991. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises de fabrication d'armes et de munitions de guerre dans la région de Hasselt et ressortissant à la Commission paritaire nationale des constructions métallique, mécanique et électrique, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.","modifies":[],"page-number":16213,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1991,7,20],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1991,1,1],""]],"title-date":[1991,6,19],"title-fr":"Arrêté royal fixant, pour les entreprises de fabrication d'armes et de munitions de guerre dans la région de Hasselt et ressortissant à la Commission paritaire nationale des constructions métallique, mécanique et électrique, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1991/06/19/1991012370/justel"}