{"title-block":{"case-number":"1991-05-21/32","document-number":"1991012330","full-title-fr":"21 MAI 1991. - Arrêté royal relatif aux modalités de calcul et de paiement de l'indemnité complémentaire due au délégué du personnel ou au candidat-délégué du personnel dans le cadre de la procédure de reconnaissance d'un motif grave.(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-05-1991 et mise à jour au 17-08-2007)","modifies":[],"page-number":11655,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1991,5,28],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1991,5,1],""],[[1991,7,1],""]],"title-date":[1991,5,21],"title-fr":"Arrêté royal relatif aux modalités de calcul et de paiement de l'indemnité complémentaire due au délégué du personnel ou au candidat-délégué du personnel dans le cadre de la procédure de reconnaissance d'un motif grave.(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-05-1991 et mise à jour au 17-08-2007)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1991/05/21/1991012330/justel"}