{"title-block":{"case-number":"1991-03-26/30","document-number":"1991012238","full-title-fr":"26 MARS 1991. - Arrêté ministériel complétant la mise en oeuvre de l'arrêté royal du 27 février 1989 portant exécution de la Section 2 - institution d'une cotisation au Fonds pour l'emploi - du Chapitre VIII du Titre III de la loi-programme du 30 décembre 1988.","modifies":[],"page-number":8774,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1991,4,26],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1991,1,1],""]],"title-date":[1991,3,26],"title-fr":"Arrêté ministériel complétant la mise en oeuvre de l'arrêté royal du 27 février 1989 portant exécution de la Section 2 - institution d'une cotisation au Fonds pour l'emploi - du Chapitre VIII du Titre III de la loi-programme du 30 décembre 1988."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1991/03/26/1991012238/justel"}