{"title-block":{"case-number":"1991-05-07/32","document-number":"1991012221","full-title-fr":"7 MAI 1991. - Arrêté royal fixant, dans les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie sidérurgique, les délais de préavis des ouvriers âgés licenciés auxquels s'appliquent les dispositions de l'arrêté royal du 16 novembre 1990 relatif à l'octroi d'allocations de chômage en cas de prépension conventionnelle.","modifies":[],"page-number":11324,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1991,5,24],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1991,5,24],""]],"title-date":[1991,5,7],"title-fr":"Arrêté royal fixant, dans les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie sidérurgique, les délais de préavis des ouvriers âgés licenciés auxquels s'appliquent les dispositions de l'arrêté royal du 16 novembre 1990 relatif à l'octroi d'allocations de chômage en cas de prépension conventionnelle."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1991/05/07/1991012221/justel"}