{"title-block":{"case-number":"1991-03-20/","document-number":"1991012216","full-title-fr":"20 MARS 1991. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 novembre 1990, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements soumis à la loi sur les hôpitaux, relative à la programmation sociale","modifies":[],"page-number":15440,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1991,7,10],"source":"Emploi et Travail","starts":[],"title-date":[1991,3,20],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 novembre 1990, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements soumis à la loi sur les hôpitaux, relative à la programmation sociale"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1991/03/20/1991012216/justel"}