{"title-block":{"case-number":"1991-04-04/31","document-number":"1991012192","full-title-fr":"4 AVRIL 1991. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises de fabrication d'armes et de munitions de guerre dans la région de Liège et ressortissant à la Commission paritaire nationale des constructions métallique, mécanique et électrique, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.","modifies":[],"page-number":7347,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1991,4,9],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1991,1,1],""]],"title-date":[1991,4,4],"title-fr":"Arrêté royal fixant, pour les entreprises de fabrication d'armes et de munitions de guerre dans la région de Liège et ressortissant à la Commission paritaire nationale des constructions métallique, mécanique et électrique, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1991/04/04/1991012192/justel"}