{"title-block":{"case-number":"1991-02-28/33","document-number":"1991012124","full-title-fr":"28 FEVRIER 1991. - Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour les entreprises relevant de la Sous-commission paritaire des tuileries de la région de Courtrai.","modifies":[],"page-number":6242,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1991,3,27],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1990,12,17],""]],"title-date":[1991,2,28],"title-fr":"Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour les entreprises relevant de la Sous-commission paritaire des tuileries de la région de Courtrai."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1991/02/28/1991012124/justel"}