{"title-block":{"case-number":"1991-09-13/36","document-number":"1991011366","full-title-fr":"13 SEPTEMBRE 1991. - Arrêté royal prescrivant une investigation statistique relative aux transports routiers de choses réalisés pour compte propre et pour compte d'autrui(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-10-2014 et mise à jour au 16-10-2014)","modifies":["1965032306"],"page-number":24104,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1991,10,26],"source":"Affaires économiques","starts":[[[1992,1,1],""]],"title-date":[1991,9,13],"title-fr":"Arrêté royal prescrivant une investigation statistique relative aux transports routiers de choses réalisés pour compte propre et pour compte d'autrui(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-10-2014 et mise à jour au 16-10-2014)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1991/09/13/1991011366/justel"}