{"title-block":{"case-number":"1991-08-05/68","document-number":"1991011291","full-title-fr":"5 AOUT 1991. - Loi relative à l'importation, à l'exportation [, au transit et à la lutte contre le trafic] d'armes, de munitions et de matériel devant servir spécialement [à un usage militaire ou de maintien de l'ordre] et de la technologie y afférente. (L 2003-03-25/49, art. 1, 002;  En vigueur :  17-07-2003) (L 2003-03-26/73, art. 4, 002;  En vigueur :  17-07-2003, avec précisions dans la disposition modificative) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-07-2003 et mise à jour au 21-06-2013)","modifies":["1933010350"],"page-number":19771,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1991,9,10],"source":"Affaires économiques - Affaires étrangères - Commerce extérieur - Coopération au Développement","starts":[[[1993,4,16],""]],"title-date":[1991,8,5],"title-fr":"Loi relative à l'importation, à l'exportation [, au transit et à la lutte contre le trafic] d'armes, de munitions et de matériel devant servir spécialement [à un usage militaire ou de maintien de l'ordre] et de la technologie y afférente. (L 2003-03-25/49, art. 1, 002; En vigueur : 17-07-2003) (L 2003-03-26/73, art. 4, 002; En vigueur : 17-07-2003, avec précisions dans la disposition modificative) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-07-2003 et mise à jour au 21-06-2013)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1991/08/05/1991011291/justel"}