{"title-block":{"case-number":"1991-09-30/30","document-number":"1991010249","full-title-fr":"30 SEPTEMBRE 1991. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur des articles 6 à 9 de la loi du 18 juillet 1991 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.","modifies":[],"page-number":22299,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1991,10,9],"source":"Justice","starts":[[[1991,10,9],""]],"title-date":[1991,9,30],"title-fr":"Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur des articles 6 à 9 de la loi du 18 juillet 1991 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1991/09/30/1991010249/justel"}